Conditions Générales de Vente

Informatique et libertés :
Toutes les données communiquées à www.paintball-veckring.fr sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers. Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail, soit un courrier à :


Paintball Sports et Loisirs
Route de Helling
57920 Veckring
FRANCE
siret 400 413 167 00018
Tel : +33(0) 3 82 82 36 04
Fax : +33(0) 3 82 82 37 34

Mail: boutique@paintball-veckring.fr

Préambule

Le site marchand est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau . Il est édité par la société Paintball Sports et Loisirs , SARL au capital de 7622 Euros, dont le siège social est sis au route de Helling - 57920 VECKRING - tel 03 82 82 36 04 inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE sous le numéro B400 413 167

Conditions pour effectuer une commande

Pour effectuer des achats sur le Site, l’Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.
En cas d’incapacité juridique au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, la consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité du représentant légal de l’Internaute incapable ou mineur. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément l’Internaute incapable ou mineur à remplir ledit formulaire..

Application des conditions générales de vente

- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
- Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
- Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
- Toute condition contraire, posée par l'acheteur, nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse de notre part.
- Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des-dites conditions.

Prise de commande

Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après réception du paiement et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'après réception du règlement toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.
Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier. La société Paintball Sports et Loisir ne saurait donc être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d'erreur ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou débiteur de la commande.

Annulation de commande

En cas de retard de livraison, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions fixées par l'article L.216-2 du code de la consommation.

Livraison - Modalités

La livraison est effectuée soit, par la collecte directe du produit en magasin, soit par la prise en charge du colis par le transporteur, soit par simple avis de mise à disposition..

Livraison - Délais

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
-Délais de livraison en France Métropolitaine: 24H
-Délais de livraison pour la Corse et l'étranger: 24 à 72H

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Réception

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- L'acheteur devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède.
- L'acheteur s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque fût-il indûment mandaté par l'acheteur.

Retour - Modalités

- Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
Les risques de retour sont sous la responsabilité de l'acheteur.
Nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

Garantie générale

Nos produits sont garantis pièces et main d'œuvre par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité énoncée aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation qui disposent: l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

GARANTIE CONTRE LES DÉFAUTS CACHES
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Garantie - Étendue

- La présentation de la facture d'achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
- Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d'origine aux frais du destinataire dans le cadre du SAV.
-En ce qui concerne la garantie de conformité, l'envoi se fait à la charge du vendeur.

Garantie - Exclusion

- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers, peuvent être exclus de la garantie.
- Tout matériel étant détérioré volontairement n'est plus sous garantie.
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Prix

- Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
- Les prix s'entendent nets, emballage compris.
- Tous impôts, taxes, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.
-Dans le cas où la commande devrait être expédiée par palette (de par son volume ou son poids) nous prendrons directement contact avec vous.

Facturation

- La date d'émission de la facture est la date d'exigibilité du paiement.

Paiement

Nos factures sont payables par l'acheteur selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.
Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l'enlèvement du matériel.

Paiement - Retard ou défaut (pour les professionnels)

- En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par l'article 1153 du Code Civil au paiement d'intérêt de retard au taux légal de la Banque de France.
- Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date du paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.
- Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résiliation des commandes correspondantes.
- L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des Officiers Ministériels.
- En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

Réserve et propriété - Application

- Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
- Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
- Dans le cas où le paiement n'interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Réserve de propriété - Revendication

En cas de non-paiement par l'acheteur nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
- L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Attribution de juridiction

Tout contrat ainsi que toute commande acceptés par nous sont régis par le droit français. Les tribunaux de Thionville seront les seuls compétents en cas de vente à un professionnel, même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptation de règlement, ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez à compter de la livraison d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour nous signaler votre volonté de rétractation sur le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement.
Respectez impérativement le délai de 14 (quatorze) jours : le délai court à compter du jour de la réception des marchandises pour nous informer de votre volonté de rétractation, vous disposez également de 14 (quatorze) jours supplémentaires pour retourner la marchandise. Retournez impérativement l'article dans son emballage d'origine, en y joignant impérativement accessoires éventuels, notices d'emplois et bon de livraison. Ainsi que le formulaire de rétractation.
Vous avez à votre disposition un modèle de courrier en bas de cette page
La société s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes versées à l'exception des frais de réexpédition dans un délai de 14 (quatorze) jours avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client sauf accord du consommateur pour un autre moyen de paiement.

Vous êtes livré où vous voulez. Chez vous ou chez des amis, nous livrons à l'adresse de votre choix (seuls les frais de port correspondant restent à votre charge). Pour toutes les livraisons hors France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes et taxes locales restent à la charge du destinataire.

Votre vie privée est respectée. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous avez un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution
amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter
de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
1662/2010 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la
consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Vous pouvez également vous rendre sur le site européen de règlement des litiges à l'adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Responsabilité

Dommages causés par les produits commercialisés : La société Paintball Sports et Loisirs ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Responsabilité quant au contenu

Alors même que la société Paintball Sports et Loisirs a réalisé toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations publiées sur ce site web, nous ne saurions être tenus pour responsables d'erreurs, d'omissions ou des mauvais résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de celles-ci.

* Modèle "formulaire de rétractation"

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat.

A l'attention de:
Paintball Sports et Loisirs
Route de Helling
57920 VECKRING


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat sur la vente du ci dessous:
........................................................................................................................
Commandé le........................ reçu le.............................
Nom du consommateur......................................................................................
Adresse du consommateur.................................................................................
........................................................................................................................
Date et signature...............................................................................................